Résiliation mutuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé ? Sachez que vous devez impérativement adresser un courrier de résiliation à votre assureur en respectant les conditions de procédure applicables. Pour vous aider dans vos démarches, voici 3 modèles de lettre de résiliation de mutuelle en fonction de votre situation.

Résiliez votre mutuelle santé après 1 an

Si votre contrat a plus de 12 mois, vous pouvez le résilier à tout moment, gratuitement et sans justification. Grâce à la loi du 14 juillet 2019 portant sur la résiliation infra-annuelle, vous n’êtes plus contraint d’attendre la date d’échéance annuelle pour résilier votre contrat. Cette loi s’applique depuis le 1er décembre 2020 à tous les assurés (particuliers et professionnels).

Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation sur le support durable de votre choix : email, courrier simple ou recommandé. L’organisme doit vous adresser par écrit une attestation de résiliation indiquant la date d’effet de la résiliation et rappelant votre droit à être remboursé de l’éventuel trop versé sous 30 jours.

La résiliation est effective 1 mois après avoir reçu votre demande de résiliation.

Modèle de lettre de résiliation mutuelle après la première année d’adhésion

NOM Prénom

Adresse

Code Postal – Ville

Téléphone – Email

NOM DE L’ASSURANCE OU MUTUELLE SANTÉ

À l’attention de : Mr / Mme NOM

Adresse

Code Postal – Ville

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé

Numéro d’adhérent :  [votre numéro d’adhérent]

Numéro de contrat : [votre numéro de contrat]

À [ville], le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Je tiens, par la présente, à vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat], au [date de résiliation souhaitée].

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date et de me faire parvenir un avis de résiliation.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom – Signature

Nos conseils pour effectuer votre demande de résiliation

• Indiquez bien votre numéro d’adhérent et de contrat
• Vérifiez les coordonnées de l’assureur sur les conditions générales de votre contrat
• Envoyez votre courrier à l’assureur et non à votre courtier

Vous changez de mutuelle santé ? Le nouvel assureur s’occupe de résilier votre ancien contrat pour vous ! Transmettez-lui votre demande de souscription par écrit (support durable) et précisez clairement votre volonté de résilier votre ancienne mutuelle. Le nouvel organisme envoie alors une demande de résiliation par courrier ou email recommandé.

Résiliez votre mutuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis la loi ANI de 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. En tant que nouveau salarié, vous êtes obligé d’y adhérer. Si vous aviez souscrit un contrat d’assurance santé individuelle, vous devez donc le résilier.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons de préciser dans votre lettre de résiliation que l’assureur est dans l’obligation de vous rembourser la partie des cotisations correspondant à la période qui suit la demande de résiliation (cette période est calculée à compter de la date d’effet de la résiliation).

Modèle de courrier résiliation pour une couverture collective

NOM Prénom

Adresse

Code Postal – Ville

Téléphone – Email

NOM DE L’ASSURANCE OU MUTUELLE SANTÉ

À l’attention de : Mr / Mme NOM

Adresse

Code Postal – Ville

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé – adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Numéro d’adhérent :  [votre numéro d’adhérent]

Numéro de contrat : [votre numéro de contrat]

À [ville], le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que je souhaite résilier mon contrat de mutuelle [numéro du contrat] dont je suis titulaire depuis le [date de début du contrat]. J’ai en effet adhéré à la mutuelle d’entreprise obligatoire souscrite par mon employeur. Ce contrat prenant fin le [date d’échéance de la mutuelle santé individuelle], le délai de [nombre de jours] fixé par les conditions générales est respecté.

L’attestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation, conformément à l’article 83 du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation.

Je vous prie de me confirmer la prise en compte de ma demande de résiliation et de me faire parvenir un certificat de radiation. Je vous remercie par avance de bien vouloir me rembourser la part des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom – Signature

Résiliez votre mutuelle avant la première année

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de mutuelle santé en cours d’année uniquement dans certains cas, lorsque votre situation personnelle ou professionnelle évolue. Cela concerne par exemple :

• la souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire,
• un changement de domicile dans une autre zone tarifaire entraînant une hausse de votre cotisation,
• le changement de votre situation matrimoniale,
• le décès de l’assuré,
• une cessation d’activité professionnelle ou un changement de régime,
• ou un emménagement à l’étranger.

Dans ce cas, vous devrez compléter votre demande de résiliation avec un document officiel permettant de justifier la modification du risque.

Vous disposez de 3 mois après le changement de situation pour résilier votre contrat de mutuelle santé.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle en cas de déménagement

NOM Prénom

Adresse

Code Postal – Ville

Téléphone – Email

NOM DE L’ASSURANCE OU MUTUELLE SANTÉ

À l’attention de : Mr / Mme NOM

Adresse

Code Postal – Ville

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour déménagement

Numéro d’adhérent :  [votre numéro d’adhérent]

Numéro de contrat : [votre numéro de contrat]

À [ville], le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que je souhaite résilier mon contrat de mutuelle [numéro du contrat] dont je suis titulaire depuis le [date de début du contrat]. Je déménage en effet le [date] dans la ville de [nom de la ville].

Le justificatif de déménagement est annexé à cette lettre de résiliation.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande de résiliation et de me faire parvenir un certificat de radiation à compter du [date de déménagement].

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom – Signature

Bon à savoir : Si votre contrat a plus d’un an, vous n’avez aucune justification à fournir à votre assureur. Vous pouvez librement résilier votre mutuelle santé, à tout moment. Ce dernier ne pourra en aucun cas vous opposer des frais de résiliation.

Modèle de lettre de résiliation de mutuelle en cas de décès de l’assuré

NOM Prénom

Adresse

Code Postal – Ville

Téléphone – Email

NOM DE L’ASSURANCE OU MUTUELLE SANTÉ

À l’attention de : Mr / Mme NOM

Adresse – Code Postal – Ville

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour cause de décès

Numéro d’adhérent :  [numéro d’adhérent]

Numéro de contrat : [numéro de contrat]

À [ville], le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, du décès de Mr / Mme [Prénom NOM], titulaire du contrat [numéro du contrat]. Je souhaite donc résilier ce contrat.

L’acte de décès de Mr / Mme [Prénom NOM] est annexé à cette lettre de résiliation.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la résiliation du contrat dès réception de ce courrier.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom – Signature

Résiliez votre mutuelle avec la loi Chatel

(Mise à jour : depuis le 1er décembre 2020 et la loi relative à la résiliation infra-annuelle, vous n’avez plus à attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour résilier. Passé le délai de 1 an, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à tout moment.)

Les assureurs ont l’obligation d’adresser un avis d’échéance à leurs assurés au moins 15 jours avant la fin de la période de préavis. Or, si vous recevez ce document moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez de 20 jours mettre un terme au contrat. Et si vous ne recevez pas du tout cet avis d’échéance, la loi Chatel vous autorise à demander la résiliation de votre contrat sans frais et sans délai.

Modèle de courrier de résiliation invoquant la loi Chatel

NOM Prénom

Adresse

Code Postal – Ville

Téléphone – Email

NOM DE L’ASSURANCE OU MUTUELLE SANTÉ

À l’attention de : Mr / Mme NOM

Adresse

Code Postal – Ville

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé – référence à la loi Chatel

Numéro d’adhérent :  [numéro d’adhérent]

Numéro de contrat : [numéro de contrat]

À [ville], le [JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

Option 1 : N’ayant pas reçu d’avis d’échéance m’informant de la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à y renoncer sous 20 jours, je vous remercie de procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle santé n° [numéro du contrat] selon l’application de la loi Chatel.

Option 2 : Ma demande intervient dans les 20 jours suivant votre avis d’échéance. Par conséquent, conformément à la loi Chatel et en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances, je souhaite mettre un terme mon contrat de mutuelle santé n° [numéro du contrat].

« Art. L. 113-15-1. Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande de résiliation et me faire parvenir un certificat de radiation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom – Signature

La Loi Chatel : c’est quoi ?

Chaque année, votre assureur renouvelle automatiquement votre contrat d’assurance santé sans vous demander votre avis. Alors pouvez-vous encore résilier votre contrat d’assurance santé, ou est-ce trop tard lorsque vous recevez un avis ? Sachez que depuis 2005, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats d’assurance et de mutuelle (notamment santé, auto et habitation). Elle oblige ainsi les assureurs à informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat en leur envoyant un avis d’échéance, au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (2 mois avant la fin du contrat).

Comment ça marche ?

En résumé, la loi Chatel définit les délais ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d’assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Dans une interprétation simplifiée, 3 cas de figure se présentent à vous:

1. Avis de renouvellement avant 15 jours date d’exercice

Lorsque l’assureur, mutuelle ou assurance, vous envoie un avis d’échéance avec l’information de renouvellement de votre contrat au moins 15 jours avant la date d’exercice de votre droit à renonciation, vous disposez du délai légal ou contractuel d’exercice de votre droit à renonciation conformément à l’article L113-12 du code des assurances. Exemple : La date anniversaire de votre contrat d’assurance santé est le 1er janvier, votre délai de résiliation de mutuelle est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous devez recevoir la lettre d’information avant le 15 octobre, et envoyer une LRAR* avant le 31 octobre. (*) LRAR : Lettre Recommandée en Accusé Réception

2. Avis de renouvellement après 15 jours date d’exercice

Lorsque l’assureur vous envoie un avis d’échéance avec l’information de renouvellement de votre contrat après les 15 jours qui précèdent la date limite d’exercice de votre droit, vous disposez de 20 jours pour dénoncer votre contrat d’assurance santé. Exemple : La date anniversaire de votre contrat d’assurance santé est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous recevez la lettre d’information après le 15 octobre : vous disposez de 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation.

3. Pas d’avis de renouvellement

Lorsque l’assureur ne vous envoie aucune information, vous pouvez dénoncer votre contrat d’assurance santé à tout moment, sans préavis ni pénalité. Une fois votre contrat résilié, il n’est pas raisonnable de rester sans couverture santé, alors trouvez sans attendre une mutuelle adaptée à votre profil, en comparant des garanties en ligne.

La mutuelle d’entreprise obligatoire : c’est quoi ?

Depuis le 1^er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé, ou une mutuelle d’entreprise. Celle-ci va permettre d’apporter une couverture santé à l’ensemble des salariés d’une société.

En résumé, cette mutuelle d’entreprise obligatoire a pour objectif de permettre aux salariés de couvrir une partie de leurs frais de santé, c’est ce qu’on appelle le panier de soins minimum. L’employeur va participer au financement de la cotisation du salarié, à hauteur de 50% minimum, et le salarié aura la part restante à sa charge.

A savoir : Seules les entreprises du secteur privé sont concernées, à la fois celles qui ne disposent pas encore d’une mutuelle d’entreprise, mais aussi celles qui en possèdent déjà une et qui devront alors en adapter les garanties.

Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Oui, sachez que vous pouvez résilier un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire. Toutefois, celle-ci est soumise à certaines conditions et n’est possible que dans certains cas :

De plus, selon la cause de la rupture du contrat, l’assuré peut continuer à bénéficier des mêmes avantages. C’est notamment le cas pour les licenciements, les fins de contrats de travail ou les départs en retraite.

Quelles démarches suivre pour résilier son contrat de mutuelle d’entreprise ?

Pour résilier un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire, l’assuré doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme de l’assureur. Il dispose ensuite de trois mois après le changement de situation pour se manifester.

Sachez que vous devez impérativement compléter votre demande de résiliation avec un document officiel permettant de justifier la modification du risque.